Si vous avez hérité d’un véhicule à la suite d’un décès, vous devez modifier votre nom sur le certificat d’immatriculation . En effet, être l’héritier d’un véhicule à la suite d’un décès implique un changement de titulaire de la carte grise ainsi que le paiement des taxes associées.
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Plan de l'article
Changement de nom
Les étapes à suivre varient en fonction de la relation entre l’héritier et le défunt. Pour vous aider dans vos démarches administratives, Immat-facile a répertorié pour vous les formalités à effectuer pour changer de nom sur une carte grise.
Changement de nom de la carte grise par le conjoint du défunt
Si le certificat d’immatriculation du véhicule est délivré au nom du défunt et de celui du conjoint, il porte la mention « Monsieur/Madame ». Dans ce cas, le conjoint survivant est également le titulaire de la carte en gris. Pour conserver le véhicule, il suffit de modifier l’état matrimonial. Ainsi, à la suite du décès, il suffit de supprimer la mention « Monsieur/Madame » sur le certificat d’enregistrement. En revanche, si le certificat d’enregistrement est délivré uniquement au nom du défunt, le conjoint doit changer son nom en une carte grise pour devenir propriétaire.
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A savoir : après le décès de votre conjoint, vous avez la possibilité de demander une pension de survivant. Pensez-y !
Communauté de marchandises
Pour mener à bien ce processus, il est nécessaire de se référer au régime matrimonial. En effet, si le mariage est fondé sur la communauté de biens , le véhicule appartient aux deux conjoints. Même s’il y a d’autres héritiers, le conjoint du défunt est l’héritier reconnu par la loi. Il suffit donc de changer le nom pour obtenir un nouveau certificat d’enregistrement après la succession.
Séparation des actifs
Si les deux conjoints ont opté pour la séparation des biens, les procédures sont différentes de dans le cas d’une communauté de biens. Les formalités à suivre sont similaires à celles d’un héritier qui souhaite conserver le véhicule du défunt .
Change le nom de la carte grise d’un héritier
L’héritier qui souhaite conserver le véhicule a l’obligation de refaire le certificat d’immatriculation. Si nécessaire et, en fonction de son lieu de résidence, il doit également effectuer un changement d’adresse sur le certificat d’enregistrement . Il doit donc présenter les mêmes documents que ceux requis dans le cas d’un véhicule d’occasion.
Il est à noter que l’héritier doit effectuer les démarches pour changer le nom de la carte grise dans les 3 mois suivant son décès.
Documents à fournir
Voici la liste des documents à fournir pour le processus de modification du nom de la carte grise à la suite d’un décès :
- L’ancien certificat d’enregistrement ;
- Une demande d’enregistrement dûment remplie certificat. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire administratif en ligne en cliquant sur cette page ;
- Un document d’identification ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ; Un certificat de
- notaire, ou un certificat de propriété délivré par un magistrat, ou un certificat d’hérédité délivré par le maire qui désigne tous les héritiers ;
- Preuve d’un examen technique valide pour les véhicules de plus de 4 ans ;
- Si un ou plusieurs héritiers renoncent au véhicule, ils doivent écrire une lettre d’abandon en faveur de la personne qui demande la carte grise à son nom, ou une déclaration de cession signée par tous les héritiers en faveur de la personne qui demande l’immatriculation, ou un certificat du notaire confirmant l’accord des cohéritiers afin de céder le véhicule au demandeur d’immatriculation.
