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Comment et quand rédiger une procuration pour une voiture ?
Vous vendez votre véhicule mais vous ne pouvez pas être présent au rendez-vous fixé avec le futur propriétaire ? Plutôt que de reporter la transaction, l’article 1984 du Code civil vous offre la possibilité de donner une procuration à une personne de confiance. L’agent pourra alors vendre votre voiture pour vous et en votre nom. Pour ce faire, il suffit d’écrire une lettre dans laquelle vous désignez la personne qui sera en mesure de signer le contrat pour vous. Indiquez son état civil, son adresse et la vôtre et joignez à votre courrier une copie de votre carte d’identité. Donnez votre lettre d’avocat à l’agent avec tous les documents nécessaires à la vente du véhicule. N’oubliez pas de signer l’autorité , le bénéficiaire doit également la signer comme acceptation.
Exemple de lettre de procuration pour une voiture
Nom de famille, prénom Adresse téléphone E-mail
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Personne nom Adresse Code postal — Ville
A, date
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Objet : Procuration
Moi, la soussignée Madame /Monsieur… (nom et prénom), résidant à l’adresse… et propriétaire du véhicule :
Marque :… Type :… Série :… Numéro d’enregistrement :…
Donnez une procuration à Madame /Sir… (nom et prénom), résidant à…, pour vendre ladite voiture en mon nom propre.
Madame, monsieur… n’agira qu’en tant qu’agent. Par conséquent, il aura l’obligation de m’informer de l’évolution exacte de la transaction. Il pourra enfin fournir et recevoir tous les documents nécessaires à la vente de ma voiture.
Fait à…, le…
Bon de
bon de souscription Signature
Bon pour l’acceptation Signature de l’agent
Astuces
Choisissez de préférence un être cher à qui remettre la procuration , comme un membre de la famille ou un membre de longue date ami. Un professionnel du secteur automobile a également le droit de bénéficier d’un tel pouvoir. Vous aurez ainsi l’assurance que la transaction se déroulera dans les conditions les plus favorables, malgré votre absence. Conformément à l’article 1985 du Code civil, le mandat peut être donné par acte authentique devant un notaire ou sous un droit de regard privé, c’est-à-dire établi par les parties elles-mêmes. Il n’est pas conseillé de le faire verbalement, car en cas de litige, vous n’auriez pas à fournir de preuve devant le tribunal.
