Lorsque vous souhaitez obtenir une place en tant que locataire, la recherche d’un dépôt est inévitable. En tant que simple dépôt ou dépôt de solidarité, le garant est l’une des conditions qui favorisent l’acceptation d’un dossier de location. Cela dit, il est possible de se retirer de votre engagement. Nous expliquons ici comment procéder, quelles informations indiquer et quelle lettre écrire si vous ne souhaitez plus être libéré sous caution pour un locataire.
Plan de l'article
Le rôle du garant : la caution
caution d’une personne sera non seulement une garantie pour un locateur que le loyer sera payé, mais elle représente également la relation de confiance qui doit exister entre un locataire et le locateur bailleur. Les responsabilités du garant sont encadrées. Si toutes les conditions sont remplies, la personne cautionnée est alors responsable envers le propriétaire La , en cas de non-paiement par le locataire. Les loyers, les frais et les réparations sont alors attribuables au garant.
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Retirez votre engagement en tant que garant
Que ce soit sur un simple dépôt ou sur un dépôt de solidarité, la caution peut se retirer de son engagement envers le locataire et le bailleur. Tout dépendra alors de la durée de l’engagement .
Dépôt sur un bail à durée indéterminée
Si l’engagement de la caution est pour une durée indéterminée, le garant doit attendre la fin du premier bail pour indiquer son souhait de se retirer. La fin du premier bail marque techniquement et légalement l’expiration du cautionnement . Il peut alors indiquer son souhait à tout moment. Le garant signifie le retrait de son dépôt par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Dépôt sur un contrat de location à durée déterminée
Si l’engagement du garant en tant que caution est d’une durée déterminée, le garant ne peut pas se désengager avant la fin de l’engagement. Toutefois, il est possible de mettre fin à la libération sous caution dans certains cas prévus par la loi. Il s’agit notamment du décès du locataire, du divorce des conjoints locataires, du décès du garant.
Remarque : un garant demeure responsable des dettes du locataire jusqu’à la fin du bail actuel. Par exemple, si le bail est signé depuis trois ans et que le garant qui a été cautionné envoie une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant son désengagement, il reste garant des dettes du locataire pendant les deux prochaines années, jusqu’à la fin du bail.
Dépôt simple et dépôt de solidarité
Il est essentiel de comprendre la responsabilité du garant envers le bailleur et le locataire :
- Un garant en simple caution ne sera tenu de payer les sommes dues qu’après que le bailleur ait envoyé un ordre de paiement au locataire, sans succès ;
- Un garant en dépôt de solidarité est tenu de payer dès que le locataire est impayé pour la première fois. Pensez-y avant de vous libérer.
Modèle de Lettre de résiliation de caution
Demander et servir la résiliation d’un cautionnement est un acte fort. Cette demande doit être envoyé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est utile de joindre une copie du dépôt initial .
Voici un modèle de lettre de résiliation d’un cautionnement :
Indiquez le nom, le prénom, l’adresse, l’adresse électronique, le titre, le nom et le prénom du bailleur, l’adresse du bailleur, le lieu et la date de la lettre, l’objet (résiliation de la garantie).
,
Je soussigné (e) vous informe par la présente de ma décision de mettre fin à mon cautionnement.
J’ai pris un engagement de cautionnement le 1er mai afin de garantir les dettes locatives de, concernant le logement dans lequel il est locataire en vertu d’un bail signé .
Je vous rappelle que conformément aux dispositions de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, cette résiliation prendra effet à la fin du bail susmentionné, c’est-à-dire le .
Je vous souhaite bonne réception de ceci, je vous prie d’accepter , l’expression des salutations distinguées.
Appelez un avocat immobilier en cas de litige !
L’agence immobilière ou le propriétaire ne veulent rien entendre. Il vous est impossible de vous désengager, alors que pour vous, vous semblez être dans vos droits. Vous devriez faire appel à un avocat immobilier pour résoudre le problème. Sachez également qu’il peut vous aider pour tout autre litige immobilier. Dans tous les cas, si vous avez besoin de tels services, il est préférable de choisir un avocat spécialisé car cela nécessite des compétences particulières.
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