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Comment est calculé le plafond de ressources ?

Quelles sont les conditions d’octroi de l’ACS ?

Avant de faire une demande d’ACS, il est nécessaire de s’assurer que vous répondez aux critères d’attribution et, en particulier, que vous ne dépassez pas la limite annuelle des ressources .

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COMPARER LE PRIX DES MUTUELLES ACS

Montant du plafond de l’aide à la santé complémentaire :

Vous trouverez ci-dessous les plafonds de ressources annuels qui ne doivent pas être dépassés si vous souhaitez bénéficier d’une assistance médicale complémentaire. Ils sont 35 % plus élevés que le plafond CMU-C (les plafonds ne doivent pas être dépassés pour atteindre la CMU, voir la section ACS ou CMU-C)

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Chiffres applicables à partir du 1er avril 2019 (article L863-1 du code de la sécurité sociale)

Situation familiale Plafond pour la métropole frais généraux départements d’outre-mer
une personne 12 084€ 13 449€
deux personnes 18 126€ 20 174€
trois personnes 21 751€ 24 209€
quatre personnes 25 376€ 28 244€
Plus de 4€ par pers/extra 4 834€ 5 380€

Ainsi, un couple ayant un enfant à charge, par exemple, n’aura pas à dépasser le plafond ACS de 21 751 euros de revenu au cours des 12 derniers mois pour bénéficier d’une assistance médicale complémentaire.

Comment est calculé le plafond ACS

Les ressources prises en compte pour déterminer le plafond de l’aide à la santé complémentaire sont celles des 12 derniers mois civils précédant votre demande . Depuis le 1er juin 2017, les revenus générés par le capital pendant l’année précédente est prise en compte si elle est assujettie à l’impôt. Dans le cas contraire (non imposable), ils sont exclus.

Exemple : Si vous faites une demande d’ACS en janvier 2019, le revenu à prendre en compte est celui que vous avez reçu entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.

Tous les revenus perçus par votre ménage doivent être pris en compte lors du calcul du plafond CMU-C (comme pour le calcul du plafond CMU-C) : gains salariaux, allocations de chômage, ASS, allocations familiales, AAH…

Certains revenus sont néanmoins exclus tels que le RSA, l’allocation scolaire pour l’enfant handicapé, l’allocation de retour scolaire… consultez cette page pour exclure toutes les ressources du calcul du plafond de l’aide mutuelle : http://www.cmu.fr/ressources-cmu-complementaire.php

En ce qui concerne l’aide au logement, elle n’est pas intégrée dans votre mais une somme forfaitaire sera ajoutée par la caisse d’assurance maladie au montant total de vos revenus en fonction de la composition de votre ménage. Ce forfait mensuel est égal pour 2019 à :

Situation familiale Hébergé gratuitement Bénéficiant d’une aide au logement
une personne 66,11€ 66,11€
deux personnes 115,70€ 132,22€
trois personnes 138,84€ 163,63€

Par exemple : un célibataire vivant dans la métropole et recevant une aide au logement (quel que soit le montant) pourra demander l’ACS s’il perçoit moins de 12 084€ de revenu annuel et s’il ne dépasse pas ce plafond en ajoutant le logement paquet de 793,32 euros (66,11 x 12 = 793,32). Elle ne doit donc pas gagner plus de 12 084 — 793,32 = 11 290,68€ pour pouvoir demander des soins de santé complémentaires.

Quels sont les autres critères d’obtention de l’ACS ?

Les plafonds de revenu de l’aide sanitaire complémentaire ne sont pas les seuls critères d’attribution. Pour bénéficier de l’ACS, vous devez également respecter les points suivants :

Résidant en France : Il est nécessaire de pouvoir justifier qu’une résidence en France soit stable depuis au moins trois mois. Elle peut être justifiée, par exemple, par des reçus de loyer ou des factures EDF ou des factures de téléphone. Pour les personnes sans lieu de résidence fixe, elles devront se rendre dans une association adhérée ou dans un centre communal d’assistance sociale (CCAS).

démontrer une couverture santé complèteSoyez en situation régulière : Toute personne membre de l’Union européenne peut prétendre à l’ACS. Pour les personnes en dehors de l’UE, ils doivent être en situation régulière, faute de quoi ils ne pourront pas prétendre à une aide médicale complémentaire. Pour les ressortissants de l’Union européenne, ils en bénéficient tant qu’ils peuvent (affiliée au régime de sécurité sociale obligatoire).

Si vous répondez à tous les critères ci-dessus et si vous respectez la limite d’aide pour un supplément santé, vous pouvez simuler le montant de l’ACS que vous recevrez.

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