Le certificat de non-remariage est régulièrement demandé par les organismes de pension aux bénéficiaires d’une pension de survivant. Il prouve que la personne en question ne s’est pas remariée. Dans ce cas, elle peut continuer à percevoir sa réversion. Comment obtenir ce certificat, également appelé acte de célibat ? Vous devez vous rendre à la mairie pour l’obtenir ? Nous vous racontons tout dans cet article.
A lire également : Des vacances en famille actives et inoubliables en Bretagne !
Plan de l'article
À quoi sert un certificat de non-remariage ?
Conditions de paiement de la réversion
Chaque caisse de pension fixe ses propres conditions de versement de la pension de survie (âge minimum, conditions de ressources, etc.).
La seule condition commune à toutes les organisations est le mariage. Il est nécessaire d’avoir été marié à la personne décédée pour pouvoir prétendre à recevoir une partie de sa retraite. Les PACS, comme les unions de fait, ne sont pas pris en compte. Par conséquent, ils ne donnent pas accès à la réversion droits.
A voir aussi : Plongez dans l'univers mystique des légendes bretonnes à partager en famille
Pourquoi ma caisse de pension me demande-t-elle un acte de célibat ?
Certains fonds de pension ont décidé d’arrêter le versement de la pension dès que la personne redevient un couple. Cette clause est inscrite dans leurs conditions générales, que vous pouvez trouver sur notre site Web.
Il n’est pas nécessaire que la personne se remarie pour être considérée comme « en couple ». En effet, les organisations considèrent qu’une personne qui est en couple ou qui vit en union de fait avec un partenaire est également en couple. Cela signifie que le versement de la pension de survivant sera suspendu.
A savoir : dès que la personne se sépare et vit seule, elle peut à nouveau réclamer le paiement de sa pension de survivant.
Pour prouver qu’une personne est seule, elle doit régulièrement fournir à son fonds de pension un acte de célibat .
Sans réponse des bénéficiaires, les fonds de pension peuvent suspendre le paiement du réversion .
Obtenir un certificat de non-remariage
À la mairie
Le certificat de non-remariage est délivré à la mairie , sur simple demande. Pour l’obtenir, vous avez la possibilité de suivre deux étapes distinctes :
- rendez-vous à la réception de la mairie ;
- faites une demande par courrier.
Les pièces justificatives à fournir pour obtenir le certificat officiel de non-remariage sont les suivantes :
- certificat de naissance ;
- pièce d’identité (CNI, passeport,…)
Ce certificat officiel délivré par la mairie de votre domicile est généralement délivré pour les administrations étrangères. Pour les administrations et les organismes de retraite français , un certificat d’honneur suffit.
Certificat sur l’honneur
Le certificat d’honneur prouvant que vous êtes célibataire peut être réalisé directement sur papier gratuit. Vous n’avez pas besoin de vous rendre à la mairie pour obtenir un formulaire Cerfa à remplir.
Des exemples de certificats d’honneur peuvent être trouvés sur Internet . Pour vous aider dans vos démarches administratives, nous en avons mis un ci-dessous :
« Moi, le soussigné, M., Mme,… déclare que je ne suis pas remarié. Signature »
Pour prouver que vous n’êtes pas remarié, il est important de joindre à ce certificat votre acte de naissance contenant les mentions marginales, daté de moins de 3 mois . Vous pouvez le commander directement sur notre site Web pour plus de simplicité. La mairie concernée vous l’enverra par la poste.
Joignez une photocopie de votre pièce d’identité à votre pliage.
Attention, pour la plupart des caisses de retraite, ce document est standardisé . Cela signifie que les certificats faits sur papier gratuit ne sont pas acceptés. Vous recevrez de votre caisse de pension le formulaire à remplir par courrier ou par e-mail.
Retraite
Certains fonds de pension fournissent aux affiliés des formulaires d’attestation de non-remariage à remplir sur l’honneur, puis à retourner. C’est le cas d’Agirc-Arrco, de Klesia et de Pension Insurancefonds par exemple.
Si vous n’avez pas reçu ce formulaire récemment, nous vous invitons à les contacter directement pour obtenir un exemple.
Très souvent, les certificats de non-remariage sont demandés en même temps que les certificats de vie .
