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Les contribuables non-résidents sont imposables sur tous leurs revenus de sources françaises. À ce titre, ils doivent, comme les résidents, déclarer leurs revenus. La campagne déclarative 2020 a débuté le 20 avril en ligne et se terminera le 4 juin (pour les déposants papier, la date limite de dépôt des déclarations est le 12 juin 2020 à 23 h 59, comme en témoigne le cachet de la poste). Les dates sont les mêmes pour la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pour rappel, la télédéclaration est désormais obligatoire, sauf dans des cas exceptionnels. Étant donné que les services postaux internationaux sont gravement perturbés, il y a un risque qu’une déclaration papier n’arrive pas à temps, voire pas du tout, au service fiscal des personnes non résidentes.
PREMIÈRE ÉTAPE : CRÉER UN ESPACE SPÉCIFIQUE SUR LE PORTAIL IMPOTS.GOUV.FR (SI CE N’EST PAS DÉJÀ FAIT) Rendez-vous sur le portail impots.gouv.fr et cliquez sur la section en haut à droite de l’écran « votre espace particulier ». Un cadre intitulé « Connecter ou créer votre espace » s’ouvre.
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Pour vous inscrire, vous devez renseigner le numéro d’impôt, le numéro d’accès en ligne et le revenu fiscal de référence apparaissant sur les documents fiscaux.
Il est également possible d’accéder à cet espace en cliquant sur l’icône « Se connecter avec FranceConnect » qui permet de s’identifier via l’un des partenaires de l’administration fiscale : AMELI, La Poste, MobileConnect et moi ou la Mutualité sociale agricole.
Si le contribuable n’a pas son identifiant ou s’il n’a pas de compte auprès de l’un des partenaires, le cadre « Aide » lui permet d’obtenir un numéro fiscal en suivant le lien « Vous n’avez pas encore de numéro d’impôt » puis « Centre des finances publiques ».
Sur cette nouvelle page, vous devez vous rendre dans la case située à la fin de la page « Comment puis-je créer mes identifiants pour accéder à mon espace particulier ? » :
— si le contribuable possède un bien immobilier en France ou peut remplir un contact adresse en France (avocat, notaire, membre de la famille), il suffit de cliquer sur le lien « accès au formulaire » qu’il devra remplir et envoyer
— si le contribuable n’a pas de domicile ou d’adresse de contact en France, il doit cliquer sur plus d’informations. Une page d’information les amènera vers un formulaire, où ils pourront entrer leur adresse à l’étranger.
Une fois toutes les informations saisies, des instructions lui seront envoyées par e-mail afin qu’il crée son espace particulier. Après avoir saisi son adresse e-mail et son mot de passe, il recevra un autre e-mail contenant un lien sur lequel il devra cliquer, dans les 24 heures, pour valider l’accès à son espace particulier.
Deuxième étape : Passez en revue et complétez la déclaration pré-remplie
La déclaration est pré-remplie avec les montants communiqués par les employeurs et les organisations sociales. Il est nécessaire de vérifier minutieusement les quantités pré-remplies. En cas d’imposition dans le pays de résidence en vertu de la taxe internationale traités, il est nécessaire de veiller à ce que les montants imposables dans le pays de résidence n’apparaissent pas dans la déclaration de revenus française. Pour vérifier si une pension est imposable en France ou non, le contribuable peut se référer au tableau indiquant le lieu d’imposition conformément aux conventions signées par la France.
Si une donnée est erronée, le contribuable peut la modifier directement dans sa déclaration en ligne
Traitements, salaires, pensions et rentes (Section 1 de la déclaration)
Les salaires et pensions de source française perçus par les non-résidents sont, en principe, soumis à une retenue à la source, déduits directement par l’employeur ou le débiteur de la pension ou du salaire net, sous réserve des conventions internationales.
Bien qu’elles aient déjà été déduites, ces ressources doivent être déclarées dans les catégories « Salaires et salaires » (case 1AF et suiv.), « Pensions, retraite, rentes » (case 1AL et suiv.) et « Rentes viagères à titre de contrepartie » (case 1AR et suivantes). Les boîtes sont normalement pré-rempli. Si le revenu n’est pas pré-imprimé dans les bonnes sections, le contribuable doit corriger sa déclaration.
Les rentes viagères de sources françaises perçues par les non-résidents doivent être déclarées dans la case 1AR et suiv.
Les détails des retenues à la source opérées par chaque organisme payeur doivent être indiqués à l’annexe n°2041 E. Les colonnes relatives à la nature de la ressource, à la durée de l’activité ou de la période concernée et au montant de la retenue à la source perçue pour chaque revenu doivent être remplies. Même si aucune retenue à la source n’a été effectuée, il est obligatoire de remplir ce calendrier, en indiquant 0 le cas échéant.
Le montant total des retenues à la source prélevées par l’employeur ou la caisse de retraite calculé à l’annexe 2041 E (c’est-à-dire les retenues à la source à 12 % et 20 %) est normalement déclaré automatiquement à la case 8TA de la section 8 « Divers » de la déclaration de revenus. Le montant reporté ne doit en aucun cas être modifié. Bien que ce montant soit égale à zéro, la retenue à la source prélevée a été prise en compte dans le calcul de l’impôt à payer.
Il convient également que la part de la rémunération soumise aux taux de 0 % et de 12 % doit être reportée à la case 6DD dans la mesure où cette fraction est exonérée d’impôt sur le revenu.
Revenus de la propriété (section 4 du rapport)
Les revenus de la propriété provenant d’immeubles situés en France ou de droits afférents à ces bâtiments (droits indivis, nu propriété, usufruits…) ou d’actions de sociétés immobilières et de produits connexes doivent être déclarés.
Les revenus de la propriété peuvent être soumis à deux régimes fiscaux :
- Le régime des micro-terres ;
- Le véritable système fiscal.
Le régime des micro-terres est un régime fiscal simplifié qui s’applique automatiquement aux contribuables dont les recettes brutes sont inférieures ou égales à 15 000€. Les revenus doivent ensuite être déclarés uniquement sur le formulaire n°2042, dans la case 4BE.
La vraie taxe diététique s’applique automatiquement aux propriétaires dont les recettes brutes sont supérieures à 15 000€. Les revenus doivent ensuite être déclarés sur le formulaire n°2044 et le résultat sera ensuite déclaré sur le formulaire n°2042 dans la case 4BA (ou 4BB ou 4BC en cas de résultat de déficit).
Les contribuables éligibles au régime des micro-terres peuvent opter, dans le délai de souscription des déclarations, pour le régime réel : l’option se fait en remplissant simplement un formulaire n°2044 et s’applique ensuite pour une période de trois ans.
Ces revenus sont assujettis à l’impôt par acomptes provisionnels pris par l’administration fiscale. L’administration appliquera le taux de la déduction à la source du ménage fiscal résultant du dernier revenu déclaré et imposé.
Ces dépôts seront prélevés au plus tard le 15 de chaque mois, mais il est possible d’opter pour un dépôt trimestriel. En cas de cessation de la collecte des revenus de la propriété, il est possible de demander à l’administration de suspendre la réception des acomptes.
- Demander l’application du taux moyen
Les non-résidents percevant des revenus de sources françaises sont imposés au taux minimum de 20 % jusqu’à un seuil de 27 519€ de revenu net imposable et à un taux minimum de 30 % au-dessus.
Toutefois, si le contribuable non-résident peut justifier que le taux moyen résultant de l’application du barème progressif sur l’ensemble de ses revenus mondiaux (revenus de sources françaises et étrangères) serait inférieur aux taux minimaux de 20 % et 30 %, ce taux sera applicable à ses revenus provenant de la France sources.
Pour ce faire, il doit indiquer dans la case 8TM de la section 8 « Divers » le montant total de ses revenus de sources françaises et étrangères et préciser le montant de chaque catégorie de revenus sur le formulaire n° 2041-TM (pour les contribuables dont le domicile fiscal est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État où dont la France a signé un accord d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ou une mutuelle accord d’assistance dans le domaine de la récupération).
Pour les non-résidents qui demandent l’application du taux moyen, il est possible de déduire les paiements de pension alimentaire dans le calcul de l’impôt sur le revenu, à condition que les pensions versées soient déclarées dans le revenu du bénéficiaire et imposables en France, et qu’elles n’aient pas donné lieu, pour le contribuable qui les paie, à une taxe sur les prestations dans l’État de résidence. Dans ce cas, ils doivent être mentionnés dans la fenêtre de la déclaration en ligne dédiée au calcul du taux moyen et intitulée « Les paiements de pension alimentaire sont déductibles ».
Si le taux moyen est plus favorable au contribuable, il sera appliqué sur ses revenus uniquement de sources françaises et apparaîtra sur son avis d’impôt à la place des taux minimaux.
Dans tous les cas, comme indiqué sur le site Web de l’administration fiscale, vous avez tout intérêt à cocher la case pour bénéficier du taux d’imposition moyen puisque l’administration applique ce taux uniquement aux dans la mesure où il vous est plus favorable.
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