Quels sont les secteurs protégés ?

Les listes des secteurs d’activité dits « protégés », bénéficiant d’un taux accru d’allocation partielle d’activité, mentionnés dans les annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020, sont à nouveau modifiées par décret.

Augmentation des taux d’allocation et d’allocation d’activité partielle en faveur des secteurs protégés

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Pour les demandes d’indemnisation pour les heures non travaillées de leurs employés mis en activité partielle envoyées entre le 1er février 2021 et le 31 mars 2021, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux employeurs relevant des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 (JO du 30-6) est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié (RHB), dans la limite de 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimum de 8,11€ (sauf pour les salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation)

Les employés de ces employeurs reçoivent une allocation d’activité partielle de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec un taux horaire minimum de 8,11€ net (plafond de 32,29 €/h au chômage).

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À compter du 1er avril 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à ces employeurs sera de 36 % du RHB plafonné à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimum de 7,30€, sous réserve de nouvelles modifications réglementaires.

Les employeurs exerçant leur activité principale sont concernés :

— dans les secteurs protégés de l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6 relatif au tourisme, à l’hôtellerie, à la restauration, aux sports, à la culture, au transport de passagers et aux événements, particulièrement touchés par les conséquences économiques de la propagation de l’épidémie de COVID-19 en raison de la réduction de leur activité liée à leur dépendance à l’accueil du public ;

— et les secteurs de l’annexe 2 du décret 2020-810 dont l’activité dépend de celles des secteurs de l’annexe 1 et qui connaissent une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

Nouveaux changements apportés aux listes des aires protégées

Les listes des secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret 2020-810, déjà modifiés par les décrets 2020-1123 du 10-9-2020, 2020-1319 du 30-10-2020 et 2020-1628 du 21-12-2020 (JO du 22-12) sont à nouveau modifiés par le décret 2021-70 du 27-1-2020 (JO du 28-1).

Secteurs de l’annexe 1

Les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de passagers et de l’événem énumérés par l’annexe 1 du décret 2021-70 du 27-1-2021 sont les 66 secteurs d’activité suivants :

1	Téléphériques et remontées mécaniques
2	Hôtels et hébergements similaires
3	Hébergement touristique et autres hébergements de courte durée
4	Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules récréatifs
5	Traiteur traditionnel
6	Cafétérias et autres services en libre-service
7	Récupération rapide du type
8	Services de traiteur, cantines et restaurants d’entreprise
9	Service de traiteur
10	Lieux de boissons
11	Projection de films cinématographiques et d’autres industries techniques du cinéma et de l’image en mouvement
12	Post-production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision
13	Distribution de films cinématographiques
14	Conseil et assistance opérationnelle aux entreprises et autres organismes de distribution de films dans le domaine des relations publiques et de la communication
15	Location d’articles de sport et de loisirs et leasing
16	Activités des agences de voyages
17	Activités des tour-opérateurs
18	Autres services de réservation et activités connexes
19	Organisation de foires, d’événements publics ou privés, de foires commerciales ou de séminaires, de congrès
20	Agences de modèles
21	Bourses d’impôts et bureaux de change (changeurs manuels)
22	Enseignement des disciplines sportives et des loisirs
23	Arts du spectacle, cirques
24	Activités de soutien aux performances en direct
25	La création artistique dans les arts visuels
26	Galeries d’art
27	Gestion du théâtre et production de spectacles
28	Gestion des musées
29	Guides des haut-parleurs
30	Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
31	Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
32	Gestion des installations sportives
33	Activités des clubs sportifs
34	Activité des centres de culture physique
35	Autres activités liées au sport activités
36	Activités de parc d’attractions et de parc à thème, fêtes foraines
37	Autres activités récréatives et de loisirs
38	Exploitations de casinos
39	Entretien corporel
40	Trains et chemins de fer touristiques
41	Transmanche de transport
42	Transport aérien de passagers
43	Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, lacs, location de bateaux de plaisance
44	Transport routier régulier de voyageurs
45	Autres transports routiers de voyageurs. Bus et bus touristiques
46	Transport maritime et côtier de passagers
47	Production de films et d’émissions de télévision
48	Production de films institutionnels et publicitaires
49	Production de films pour le cinéma
50	Activités photographiques
51	Éducation culturelle
52	Traducteurs et interprètes
53	Fourniture et location de chapiteaux, tentes, structures, son, photographie, lumière et pyrotechnie
54	Transport de passagers en taxi et véhicules de tourisme avec chauffeur
55	Short location de voitures et de véhicules automobiles à terme
56	Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
57	Conseil publicitaire pour les médias
58	Accueil de groupes de mineurs en hébergement touristique
59	Agences cinématographiques
60	Fabrication et distribution de matériel scénique, audiovisuel et événementiel
61	Exportateurs de films
62	Conservateurs d’expositions
63	Scénographes d’exposition
64	Boutiques de souvenirs et de piété
65	Entreprises de covoiturage
66	Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs

Secteurs de l’annexe 2

Les employeurs exerçant leur activité principale dans des secteurs d’activité protégés (autres que les 66 ci-dessus) qui ont subi une baisse de leur nombre d’entreprises (CA) d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 sont énumérées à l’annexe 2 du Décret 2021-70 du 27-1-2021.

À noter. La baisse du chiffre d’affaires est appréciée :

— soit par rapport au chiffre d’affaires enregistré au cours de la même période de l’année précédente ;

— ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 rapporté sur 2 mois. Pour les employeurs de structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené à 2 mois.

Il s’agit de 118 secteurs d’activité :

1	Culture de plantes de boissons
2	Culture de la Vigne
3	Pêche en mer
4	Pêche en eau douce
5	Aquaculture en mer
6	Aquaculture en eau douce
7	Production de boissons alcooliques distillées
8	Fabrication de vins effervescents
9	Vinification
10	Fabrication de cidre et de vins de fruits
11	Production d’autres boissons fermentées non distillées
12	Fabrication de bière
13	Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
14	Fabrication de malt
15	Centrales d’achat alimentaires
16	Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
classe 17	Commerce de gros de fruits et légumes
18	Herboristerie/ horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
19	Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
20	Commerce de gros de boissons
21	Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
22	Divers en gros de produits alimentaires spécialisés
classe 23	Vente en gros de produits surgelés
24	Aliments en gros
25	Vente en gros non spécialisée
26	Commerce de gros de textiles
27	Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
text-right »> 28	Commerce de gros de vêtements et de chaussures
29	Commerce de gros d’autres articles ménagers
classe 30	Commerce de gros de vaisselle, de verrerie et de produits de nettoyage
31	Commerce de gros de fournitures et d’équipements divers pour le commerce et les services
32	Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée dans le article L. 3132-24 du Code du travail , à l’exception du commerce alimentaire ou principalement des aliments (à l’exclusion du commerce des boissons dans les magasins spécialisés), de la vente d’automobiles, de motos, de carburants, de charbons et de carburants, de matériel ménager, de produits médicaux et orthopédiques, ainsi que de fleurs, de plantes, de semences, d’engrais, d’animaux domestiques et d’aliments pour animaux de compagnie
33	Blanchisserie/teinture en gros
34	Stations-service
35	Enregistrement sonore et montage musical
36	Les éditeurs de livres
37	Services auxiliaires pour le transport aérien
38	Services auxiliaires de transport par eau
39	Magasin de centres commerciaux et d’aéroports
40	Autres métiers d’art
classe 41	Paris sportifs
42	Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur cassettes, CD, à la fourniture d’enregistrements, à leur promotion et à leur distribution
43	Tourisme de savoir-faire : entreprises qui réalisent des ventes directement sur leur site de production, auprès des visiteurs et qui ont obtenu le label « entreprise du patrimoine vivant » en application de Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relative à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque nationale « Quality Tourism TM » pour la visite d’entreprise ou qui utilisent le savoir-faire inscrit sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la Convention pour la sauvegarde des Patrimoine culturel immatériel adopté à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie « savoir-faire lié à l’artisanat traditionnel »
44	Activités de sécurité privée
45	Nettoyage brutal des bâtiments
46	Autres activités de nettoyage de bâtiments et de nettoyage industriel
47	Faire du foie gras
48	Préparation artisanale de produits de charcuterie
49	Pâtisserie
classe 50	Vente au détail de viande et de produits à base de viande dans des magasins spécialisés
51	Vente au détail de viande et de produits carnés sur les étals et les marchés
52	Fabrication de vêtements de travail
53	Reproduction d’enregistrements
54	Fabrication de verre creux
55	Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental
56	Fabrication de coutellerie
57	Fabrication d’articles métalliques ménagers
text-right »>58	Fabrication d’appareils électroménagers non électriques
59	Fabrication de luminaires électriques
60	Travaux d’installation électrique dans tous les locaux
61	Configuration des lieux de vente
62	Vente au détail de fleurs, fleurs en pot ou coupées, compositions florales, plantes et graines
classe 63	Vente au détail de livres sur les stands et les marchés
text-right »> 64	Courtier d’assurance voyage
65	Location et exploitation de bâtiments d’accueil non résidentiels
66	Conseil en relations publiques et en communication
67	Activités des agences de publicité
68	Activités de conception spécialisées
69	Diverses spécialités, scientifiques et techniques activités
70	Services d’assistance administrative pour la demande de visa
71	Autres créations artistiques
72	Blanchisserie/teinture au détail
73	Construire des maisons mobiles pour les terrains de camping
74	Fabrication de vêtements de soirée, de gants et de coiffures, d’accessoires et de costumes pour les grands événements
75	Ventes par automate
classe 76	Commerce de gros de viande et de produits carnés
77	Soins pour animaux de compagnie avec ou sans hébergement
78	Fabrication et broderie de dentelle
79	Coutures
80	Écoles de français langue étrangère
81	Commerce de vêtements de cérémonie, de gants et de couvre-chefs, d’accessoires et de costumes pour les grands événements
82	Fournitures de fête et de divertissement, tenues et déguisements
83	Commerce de gros de vêtements de travail
84	Antiquaires
85	Equipementiers de salles de projection cinématographiques
86	Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale
87	Correspondants locaux de presse
88	Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski
89	Réparation de chaussures et d’articles en cuir
90	Les entreprises artisanales réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires grâce à la vente de leurs produits ou services lors de foires et d’expositions
91	Professions graphiques, édition spécifique, communication et conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de foires commerciales ou de séminaires ou de congrès
92	Fourniture de services spécialisés dans l’aménagement et l’aménagement de stands, d’hôtels, de restaurants et de lieux où au moins 50 % des le chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises dans le secteur de la production de spectacles, de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de foires commerciales ou de séminaires ou de congrès, de l’hôtellerie et de la restauration
93	Activités immobilières, lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de foires commerciales ou de séminaires ou de congrès.
94	Les entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou plusieurs entreprises du secteur des foires, des événements publics ou privés, des foires commerciales, des séminaires ou des congrès.
95	Les entreprises numériques réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de foires commerciales ou de séminaires ou de congrès
96	Fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
97	Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises dans les événements, hôtels ou restaurants
98	Fabrication d’équipements de cuisine lorsque 50 % au moins du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de la restauration
99	Installation et entretien de cuisines lorsqu’au moins 50 % des le chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de la restauration
100	Élevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (à l’exclusion de la volaille) lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de la restauration
101	Services d’accueil lorsque 50 % au moins du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’événementiel
102	Les prestataires de services d’organisation de mariages lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’événementiel ou de la restauration
103	Location de vaisselle lorsque 50 % au moins du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de foires commerciales ou de séminaires ou de congrès
104	Fabrication de nappes et de serviettes en fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de la restauration
105	Collecte de déchets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de la restauration
106	Les exploitations agricoles des secteurs dits festifs dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est généré par une ou plusieurs entreprises du secteur de la restauration
107	Entreprises de transformation et de conservation du poisson et des crustacés et les mollusques dans les secteurs dits festifs lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est généré par une ou plusieurs entreprises du secteur de la restauration
108	Activités des agences de presse dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est généré par une ou plusieurs entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
109	Publication de journaux, d’éditions de magazines et de périodiques lorsque 50 % au moins du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
110	Sociétés de conseil spécialisées dans lesquelles au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises de l’événement, du tourisme, du sport ou de la culture
classe 111	Commerce de gros (commerce interentreprises) d’équipements électriques dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
112	Activités des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
113	Conseils aux entreprises et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est généré par une ou plusieurs entreprises dans le domaine de l’événement, du tourisme, du sport ou de la culture
114	Études de marché et enquêtes lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec un ou plusieurs événements, tourisme, sport ou entreprises de culture
115	Activités des agences de placement lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est généré avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
116	Activités des agences de travail temporaire lorsque 50 % au moins du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
117	Autre fourniture de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
118	Fabrication de mobilier de bureau et de magasin où au moins 50 % du chiffre d’affaires est généré avec un ou plusieurs entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration

Besoin d’un certificat établi par un comptable agréé. Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des 29 secteurs de l’annexe 2 à condition de réaliser au moins 50 % du chiffre d’affaires (chiffre d’affaires) dans les secteurs mentionnés aux numéros 90 à 118 de l’annexe 2, la demande d’indemnisation adressée à l’ASP doit être accompagnée d’une déclaration d’honneur indiquant que la société dispose du document établi par un comptable agréé, un tiers de confiance, certifiant que l’entreprise répond aux critères de l’AC énoncés dans la présente annexe. L’attestation du comptable agréé doit être délivrée à la suite d’une mission d’assurance d’un niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles élaborées par le Conseil supérieur de l’Ordre des comptables agréés.

Cette mission d’assurance porte, en fonction de la date de création du entreprise :

— sur le chiffre d’affaires pour 2019 ;

— ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

— soit, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

— ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Sources : décret 2021-70 du 27-1-2021, JO du 28-1

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