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Quels sont les secteurs protégés ?

Les listes des secteurs d’activité dits « protégés », bénéficiant d’un taux accru d’allocation partielle d’activité, mentionnés dans les annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020, sont à nouveau modifiées par décret.

Augmentation des taux d’allocation et d’allocation d’activité partielle en faveur des secteurs protégés

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Pour les demandes d’indemnisation pour les heures non travaillées de leurs employés mis en activité partielle envoyées entre le 1er février 2021 et le 31 mars 2021, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux employeurs relevant des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 (JO du 30-6) est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié (RHB), dans la limite de 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimum de 8,11€ (sauf pour les salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation)

Les employés de ces employeurs reçoivent une allocation d’activité partielle de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec un taux horaire minimum de 8,11€ net (plafond de 32,29 €/h au chômage).

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À compter du 1er avril 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à ces employeurs sera de 36 % du RHB plafonné à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimum de 7,30€, sous réserve de nouvelles modifications réglementaires.

Les employeurs exerçant leur activité principale sont concernés :

— dans les secteurs protégés de l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6 relatif au tourisme, à l’hôtellerie, à la restauration, aux sports, à la culture, au transport de passagers et aux événements, particulièrement touchés par les conséquences économiques de la propagation de l’épidémie de COVID-19 en raison de la réduction de leur activité liée à leur dépendance à l’accueil du public ;

— et les secteurs de l’annexe 2 du décret 2020-810 dont l’activité dépend de celles des secteurs de l’annexe 1 et qui connaissent une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

Nouveaux changements apportés aux listes des aires protégées

Les listes des secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret 2020-810, déjà modifiés par les décrets 2020-1123 du 10-9-2020, 2020-1319 du 30-10-2020 et 2020-1628 du 21-12-2020 (JO du 22-12) sont à nouveau modifiés par le décret 2021-70 du 27-1-2020 (JO du 28-1).

Secteurs de l’annexe 1

Les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de passagers et de l’événem énumérés par l’annexe 1 du décret 2021-70 du 27-1-2021 sont les 66 secteurs d’activité suivants :

1

Téléphériques et remontées mécaniques

2

Hôtels et hébergements similaires

3

Hébergement touristique et autres hébergements de courte durée

4

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules récréatifs

5

Traiteur traditionnel

6

Cafétérias et autres services en libre-service

7

Récupération rapide du type

8

Services de traiteur, cantines et restaurants d’entreprise

9

Service de traiteur

10

Lieux de boissons

11

Projection de films cinématographiques et d’autres industries techniques du cinéma et de l’image en mouvement

12

Post-production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision

13

Distribution de films cinématographiques

14

Conseil et assistance opérationnelle aux entreprises et autres organismes de distribution de films dans le domaine des relations publiques et de la communication

15

Location d’articles de sport et de loisirs et leasing

16

Activités des agences de voyages

17

Activités des tour-opérateurs

18

Autres services de réservation et activités connexes

19

Organisation de foires, d’événements publics ou privés, de foires commerciales ou de séminaires, de congrès

20

Agences de modèles

21

Bourses d’impôts et bureaux de change (changeurs manuels)

22

Enseignement des disciplines sportives et des loisirs

23

Arts du spectacle, cirques

24

Activités de soutien aux performances en direct

25

La création artistique dans les arts visuels

26

Galeries d’art

27

Gestion du théâtre et production de spectacles

28

Gestion des musées

29

Guides des haut-parleurs

30

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

31

Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

32

Gestion des installations sportives

33

Activités des clubs sportifs

34

Activité des centres de culture physique

35

Autres activités liées au sport activités

36

Activités de parc d’attractions et de parc à thème, fêtes foraines

37

Autres activités récréatives et de loisirs

38

Exploitations de casinos

39

Entretien corporel

40

Trains et chemins de fer touristiques

41

Transmanche de transport

42

Transport aérien de passagers

43

Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, lacs, location de bateaux de plaisance

44

Transport routier régulier de voyageurs

45

Autres transports routiers de voyageurs. Bus et bus touristiques

46

Transport maritime et côtier de passagers

47

Production de films et d’émissions de télévision

48

Production de films institutionnels et publicitaires

49

Production de films pour le cinéma

50

Activités photographiques

51

Éducation culturelle

52

Traducteurs et interprètes

53

Fourniture et location de chapiteaux, tentes, structures, son, photographie, lumière et pyrotechnie

54

Transport de passagers en taxi et véhicules de tourisme avec chauffeur

55

Short location de voitures et de véhicules automobiles à terme

56

Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

57

Conseil publicitaire pour les médias

58

Accueil de groupes de mineurs en hébergement touristique

59

Agences cinématographiques

60

Fabrication et distribution de matériel scénique, audiovisuel et événementiel

61

Exportateurs de films

62

Conservateurs d’expositions

63

Scénographes d’exposition

64

Boutiques de souvenirs et de piété

65

Entreprises de covoiturage

66

Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs

Secteurs de l’annexe 2

Les employeurs exerçant leur activité principale dans des secteurs d’activité protégés (autres que les 66 ci-dessus) qui ont subi une baisse de leur nombre d’entreprises (CA) d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 sont énumérées à l’annexe 2 du Décret 2021-70 du 27-1-2021.

À noter. La baisse du chiffre d’affaires est appréciée :

— soit par rapport au chiffre d’affaires enregistré au cours de la même période de l’année précédente ;

— ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 rapporté sur 2 mois. Pour les employeurs de structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené à 2 mois.

Il s’agit de 118 secteurs d’activité :

1

Culture de plantes de boissons

2

Culture de la Vigne

3

Pêche en mer

4

Pêche en eau douce

5

Aquaculture en mer

6

Aquaculture en eau douce

7

Production de boissons alcooliques distillées

8

Fabrication de vins effervescents

9

Vinification

10

Fabrication de cidre et de vins de fruits

11

Production d’autres boissons fermentées non distillées

12

Fabrication de bière

13

Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée

14

Fabrication de malt

15

Centrales d’achat alimentaires

16

Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

classe 17

Commerce de gros de fruits et légumes

18

Herboristerie/ horticulture/commerce de gros de fleurs et plans

19

Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

20

Commerce de gros de boissons

21

Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

22

Divers en gros de produits alimentaires spécialisés

classe 23

Vente en gros de produits surgelés

24

Aliments en gros

25

Vente en gros non spécialisée

26

Commerce de gros de textiles

27

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques

text-right »> 28

Commerce de gros de vêtements et de chaussures

29

Commerce de gros d’autres articles ménagers

classe 30

Commerce de gros de vaisselle, de verrerie et de produits de nettoyage

31

Commerce de gros de fournitures et d’équipements divers pour le commerce et les services

32

Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée dans le article L. 3132-24 du Code du travail , à l’exception du commerce alimentaire ou principalement des aliments (à l’exclusion du commerce des boissons dans les magasins spécialisés), de la vente d’automobiles, de motos, de carburants, de charbons et de carburants, de matériel ménager, de produits médicaux et orthopédiques, ainsi que de fleurs, de plantes, de semences, d’engrais, d’animaux domestiques et d’aliments pour animaux de compagnie

33

Blanchisserie/teinture en gros

34

Stations-service

35

Enregistrement sonore et montage musical

36

Les éditeurs de livres

37

Services auxiliaires pour le transport aérien

38

Services auxiliaires de transport par eau

39

Magasin de centres commerciaux et d’aéroports

40

Autres métiers d’art

classe 41

Paris sportifs

42

Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur cassettes, CD, à la fourniture d’enregistrements, à leur promotion et à leur distribution

43

Tourisme de savoir-faire : entreprises qui réalisent des ventes directement sur leur site de production, auprès des visiteurs et qui ont obtenu le label « entreprise du patrimoine vivant » en application de Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relative à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque nationale « Quality Tourism TM » pour la visite d’entreprise ou qui utilisent le savoir-faire inscrit sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la Convention pour la sauvegarde des Patrimoine culturel immatériel adopté à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie « savoir-faire lié à l’artisanat traditionnel »

44

Activités de sécurité privée

45

Nettoyage brutal des bâtiments

46

Autres activités de nettoyage de bâtiments et de nettoyage industriel

47

Faire du foie gras

48

Préparation artisanale de produits de charcuterie

49

Pâtisserie

classe 50

Vente au détail de viande et de produits à base de viande dans des magasins spécialisés

51

Vente au détail de viande et de produits carnés sur les étals et les marchés

52

Fabrication de vêtements de travail

53

Reproduction d’enregistrements

54

Fabrication de verre creux

55

Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental

56

Fabrication de coutellerie

57

Fabrication d’articles métalliques ménagers

text-right »>58

Fabrication d’appareils électroménagers non électriques

59

Fabrication de luminaires électriques

60

Travaux d’installation électrique dans tous les locaux

61

Configuration des lieux de vente

62

Vente au détail de fleurs, fleurs en pot ou coupées, compositions florales, plantes et graines

classe 63

Vente au détail de livres sur les stands et les marchés

text-right »> 64

Courtier d’assurance voyage

65

Location et exploitation de bâtiments d’accueil non résidentiels

66

Conseil en relations publiques et en communication

67

Activités des agences de publicité

68

Activités de conception spécialisées

69

Diverses spécialités, scientifiques et techniques activités

70

Services d’assistance administrative pour la demande de visa

71

Autres créations artistiques

72

Blanchisserie/teinture au détail

73

Construire des maisons mobiles pour les terrains de camping

74

Fabrication de vêtements de soirée, de gants et de coiffures, d’accessoires et de costumes pour les grands événements

75

Ventes par automate

classe 76

Commerce de gros de viande et de produits carnés

77

Soins pour animaux de compagnie avec ou sans hébergement

78

Fabrication et broderie de dentelle

79

Coutures

80

Écoles de français langue étrangère

81

Commerce de vêtements de cérémonie, de gants et de couvre-chefs, d’accessoires et de costumes pour les grands événements

82

Fournitures de fête et de divertissement, tenues et déguisements

83

Commerce de gros de vêtements de travail

84

Antiquaires

85

Equipementiers de salles de projection cinématographiques

86

Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale

87

Correspondants locaux de presse

88

Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski

89

Réparation de chaussures et d’articles en cuir

90

Les entreprises artisanales réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires grâce à la vente de leurs produits ou services lors de foires et d’expositions

91

Professions graphiques, édition spécifique, communication et conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de foires commerciales ou de séminaires ou de congrès

92

Fourniture de services spécialisés dans l’aménagement et l’aménagement de stands, d’hôtels, de restaurants et de lieux où au moins 50 % des le chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises dans le secteur de la production de spectacles, de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de foires commerciales ou de séminaires ou de congrès, de l’hôtellerie et de la restauration

93

Activités immobilières, lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de foires commerciales ou de séminaires ou de congrès.

94

Les entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou plusieurs entreprises du secteur des foires, des événements publics ou privés, des foires commerciales, des séminaires ou des congrès.

95

Les entreprises numériques réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de foires commerciales ou de séminaires ou de congrès

96

Fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration

97

Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises dans les événements, hôtels ou restaurants

98

Fabrication d’équipements de cuisine lorsque 50 % au moins du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de la restauration

99

Installation et entretien de cuisines lorsqu’au moins 50 % des le chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de la restauration

100

Élevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (à l’exclusion de la volaille) lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de la restauration

101

Services d’accueil lorsque 50 % au moins du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’événementiel

102

Les prestataires de services d’organisation de mariages lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’événementiel ou de la restauration

103

Location de vaisselle lorsque 50 % au moins du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de foires commerciales ou de séminaires ou de congrès

104

Fabrication de nappes et de serviettes en fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de la restauration

105

Collecte de déchets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de la restauration

106

Les exploitations agricoles des secteurs dits festifs dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est généré par une ou plusieurs entreprises du secteur de la restauration

107

Entreprises de transformation et de conservation du poisson et des crustacés et les mollusques dans les secteurs dits festifs lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est généré par une ou plusieurs entreprises du secteur de la restauration

108

Activités des agences de presse dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est généré par une ou plusieurs entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

109

Publication de journaux, d’éditions de magazines et de périodiques lorsque 50 % au moins du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

110

Sociétés de conseil spécialisées dans lesquelles au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises de l’événement, du tourisme, du sport ou de la culture

classe 111

Commerce de gros (commerce interentreprises) d’équipements électriques dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

112

Activités des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

113

Conseils aux entreprises et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est généré par une ou plusieurs entreprises dans le domaine de l’événement, du tourisme, du sport ou de la culture

114

Études de marché et enquêtes lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec un ou plusieurs événements, tourisme, sport ou entreprises de culture

115

Activités des agences de placement lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est généré avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration

116

Activités des agences de travail temporaire lorsque 50 % au moins du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration

117

Autre fourniture de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration

118

Fabrication de mobilier de bureau et de magasin où au moins 50 % du chiffre d’affaires est généré avec un ou plusieurs entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration

Besoin d’un certificat établi par un comptable agréé. Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des 29 secteurs de l’annexe 2 à condition de réaliser au moins 50 % du chiffre d’affaires (chiffre d’affaires) dans les secteurs mentionnés aux numéros 90 à 118 de l’annexe 2, la demande d’indemnisation adressée à l’ASP doit être accompagnée d’une déclaration d’honneur indiquant que la société dispose du document établi par un comptable agréé, un tiers de confiance, certifiant que l’entreprise répond aux critères de l’AC énoncés dans la présente annexe. L’attestation du comptable agréé doit être délivrée à la suite d’une mission d’assurance d’un niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles élaborées par le Conseil supérieur de l’Ordre des comptables agréés.

Cette mission d’assurance porte, en fonction de la date de création du entreprise :

— sur le chiffre d’affaires pour 2019 ;

— ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

— soit, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

— ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Sources : décret 2021-70 du 27-1-2021, JO du 28-1

© Copyright Editions FrancisleFebvre

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