background img

Qui peut mettre en jeu la responsabilité de l’entreprise pour les dommages causés aux salariés?

entreprise

Dans une entreprise, les dommages causés aux salariés sont souvent fréquents et sont source de mésentente entre employeur et employés. Plusieurs paramètres entrent en jeu pour définir la responsabilité de l’entreprise en cas de préjudices commis à l’encontre des salariés. Lisez cet article pour en apprendre davantage.

Que dit le Code du travail ?

Selon le Code du travail, le chef d’entreprise a la responsabilité de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de tous les travailleurs de l’entreprise, permanents ou temporaires (article L. 4121-1 du Code du travail). La loi est toujours la même. Toutes les mesures nécessaires doivent être mises en œuvre.

A découvrir également : Les étapes principales avant d'ouvrir votre food truck

Pour cela, il faut évaluer les risques de dangers liés aux différents postes. L’employeur doit étudier le milieu de travail afin d’identifier les dangers probables. Cela permet alors d’établir des actions préventives pour les contourner. Pour plus d’efficacité, chaque action doit être spécifique à un risque professionnel bien déterminé.

Il faut aussi mettre en place des actions d’information et de formation pour que les employés soient conscients des risques qu’ils courent. Des panneaux, des inscriptions ou des alarmes peuvent être placés dans les endroits dangereux. Il ne faut pas tolérer la présence de produits ou d’objets dangereux sur les lieux de travail.

A lire également : Où se fournir pour vendre des vêtements ?

L’aération est primordiale. Les bureaux et toutes les autres pièces de l’entreprise doivent être bien aérés. Tous les locaux doivent être équipés d’un matériel de secours. Les employés doivent être autorisés à prendre leur repas dans des locaux autres que ceux du travail.

L’assurance des visites médicales est aussi importante et doit être respectée. L’employeur doit rigoureusement veiller à ce que tout cela soit effectif dans son entreprise. Avec une bonne organisation et la mise en place de moyens et matériels adaptés, l’entreprise peut éviter le pire.

La faute inexcusable de l’employeur

On parle de faute inexcusable lorsque le chef d’entreprise manque à ses devoirs. Ainsi, s’il se montre négligent face à ses obligations et malheureusement cela cause du tort aux employés, il est le principal responsable des dommages causés aux salariés.

De même, lorsque l’employé est victime d’un accident ou d’une maladie dus au travail, il a tout à fait le droit d’entrainer son employeur dans un processus de reconnaissance de « la faute inexcusable de l’employeur ». Lorsqu’un employeur reconnait une faute inexcusable, il a pour responsabilité d’attribuer à l’employé victime de l’accident, une majoration de rente ainsi que des dommages-intérêts pour réparer les préjudices physiques ou moraux subis.

Lorsque l’employeur n’admet pas sa faute, pourtant réelle, l’employé est alors tenu d’apporter les preuves nécessaires à la Cour de cassation. Il devra prouver que son employeur connaissait et a manqué de prévenir le danger, en faisant preuve de négligence ou d’imprudence.

Il devra montrer de façon claire et précise que le chef d’entreprise a une part de responsabilité dans l’accident qui est survenu. S’il est convaincu par les preuves, le juge du droit pourra alors condamner l’employeur et lui infliger le paiement d’une indemnité pour dédommager la victime.

Quand une faute inexcusable est commise, cela met inévitablement en jeu plusieurs chefs de préjudices. Il y a par exemple l’enfant à naitre. Ce dernier peut être dédommagé en recevant une indemnisation de préjudice moral. On peut aussi parler du préjudice d’établissement qui intervient lorsque le salarié n’a pas une vie familiale normale.

Lorsque l’entreprise ne procure pas au salarié un sentiment de sécurité, il peut toutefois décider de se retirer. C’est ce que stipule le Code du travail dans l’article L. 4131-1. Tout simplement, si les conditions de travail sont insatisfaisantes, précaires, dangereuses ou périlleuses, le salarié dispose du droit de retrait. Il peut ainsi rompre le contrat de travail et quitter l’entreprise.

En cas de dommages causés aux salariés, la faute de l’entreprise est fortement imminente lorsqu’elle n’a pas respecté les règles établies par le Code du travail. Pour se faire dédommager, le salarié est donc en droit de mettre en jeu la responsabilité de l’entreprise.

Catégories de l'article :
Entreprise