Dans une entreprise, les dommages causés aux salariés sont souvent fréquents et sont source de mésentente entre employeur et employés. Plusieurs paramètres entrent en jeu pour définir la responsabilité de l’entreprise en cas de préjudices commis à l’encontre des salariés. Lisez cet article pour en apprendre davantage.
Plan de l'article
Que dit le Code du travail ?
Selon le Code du travail, le chef d’entreprise a la responsabilité de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de tous les travailleurs de l’entreprise, permanents ou temporaires (article L. 4121-1 du Code du travail). La loi est toujours la même. Toutes les mesures nécessaires doivent être mises en œuvre.
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Pour cela, il faut évaluer les risques de dangers liés aux différents postes. L’employeur doit étudier le milieu de travail afin d’identifier les dangers probables. Cela permet alors d’établir des actions préventives pour les contourner. Pour plus d’efficacité, chaque action doit être spécifique à un risque professionnel bien déterminé.
Il faut aussi mettre en place des actions d’information et de formation pour que les employés soient conscients des risques qu’ils courent. Des panneaux, des inscriptions ou des alarmes peuvent être placés dans les endroits dangereux. Il ne faut pas tolérer la présence de produits ou d’objets dangereux sur les lieux de travail.
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L’aération est primordiale. Les bureaux et toutes les autres pièces de l’entreprise doivent être bien aérés. Tous les locaux doivent être équipés d’un matériel de secours. Les employés doivent être autorisés à prendre leur repas dans des locaux autres que ceux du travail.
L’assurance des visites médicales est aussi importante et doit être respectée. L’employeur doit rigoureusement veiller à ce que tout cela soit effectif dans son entreprise. Avec une bonne organisation et la mise en place de moyens et matériels adaptés, l’entreprise peut éviter le pire.
La faute inexcusable de l’employeur
On parle de faute inexcusable lorsque le chef d’entreprise manque à ses devoirs. Ainsi, s’il se montre négligent face à ses obligations et malheureusement cela cause du tort aux employés, il est le principal responsable des dommages causés aux salariés.
De même, lorsque l’employé est victime d’un accident ou d’une maladie dus au travail, il a tout à fait le droit d’entrainer son employeur dans un processus de reconnaissance de « la faute inexcusable de l’employeur ». Lorsqu’un employeur reconnait une faute inexcusable, il a pour responsabilité d’attribuer à l’employé victime de l’accident, une majoration de rente ainsi que des dommages-intérêts pour réparer les préjudices physiques ou moraux subis.
Lorsque l’employeur n’admet pas sa faute, pourtant réelle, l’employé est alors tenu d’apporter les preuves nécessaires à la Cour de cassation. Il devra prouver que son employeur connaissait et a manqué de prévenir le danger, en faisant preuve de négligence ou d’imprudence.
Il devra montrer de façon claire et précise que le chef d’entreprise a une part de responsabilité dans l’accident qui est survenu. S’il est convaincu par les preuves, le juge du droit pourra alors condamner l’employeur et lui infliger le paiement d’une indemnité pour dédommager la victime.
Quand une faute inexcusable est commise, cela met inévitablement en jeu plusieurs chefs de préjudices. Il y a par exemple l’enfant à naitre. Ce dernier peut être dédommagé en recevant une indemnisation de préjudice moral. On peut aussi parler du préjudice d’établissement qui intervient lorsque le salarié n’a pas une vie familiale normale.
Lorsque l’entreprise ne procure pas au salarié un sentiment de sécurité, il peut toutefois décider de se retirer. C’est ce que stipule le Code du travail dans l’article L. 4131-1. Tout simplement, si les conditions de travail sont insatisfaisantes, précaires, dangereuses ou périlleuses, le salarié dispose du droit de retrait. Il peut ainsi rompre le contrat de travail et quitter l’entreprise.
En cas de dommages causés aux salariés, la faute de l’entreprise est fortement imminente lorsqu’elle n’a pas respecté les règles établies par le Code du travail. Pour se faire dédommager, le salarié est donc en droit de mettre en jeu la responsabilité de l’entreprise.
La responsabilité pénale de l’entreprise
Au-delà de la responsabilité civile, l’entreprise peut aussi voir sa responsabilité pénale engagée en cas de dommages causés aux salariés. En effet, si le manquement aux règles de sécurité a entraîné un accident ou une maladie professionnelle grave, l’entreprise peut être poursuivie pour homicide involontaire ou blessures involontaires.
Dans ce cas précis, les sanctions peuvent être très lourdes : amendes considérables voire même des peines d’emprisonnement pour les dirigeants et/ou les employés impliqués dans la faute. La réputation de l’entreprise peut énormément souffrir suite à ce genre d’affaires.
Il est primordial que le chef d’entreprise prenne toutes les mesures nécessaires pour prévenir ces risques physiques et psychologiques au sein de son entreprise et assumer ses responsabilités envers ses employés. Pour cela, il doit mettre en place des plans de prévention des risques professionnels adaptés à chaque situation ainsi qu’une politique efficace de formation continue afin que tous les acteurs maîtrisent parfaitement leur environnement professionnel.
Les cas d’exonération de la responsabilité de l’employeur
Pensez à bien noter que dans certains cas, l’employeur peut être exonéré de sa responsabilité. Effectivement, la loi prévoit deux types d’exonération :
L’exonération totale ou partielle : lorsque l’employeur arrive à prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour protéger ses employés des risques professionnels et qu’il n’a commis aucune faute en matière de sécurité et santé au travail, alors il peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle.
L’imprévisibilité : l’employeur peut aussi être exonéré si le dommage subi par le salarié n’était pas prévisible malgré les mesures mises en place. Par exemple, un salarié qui chute dans un escalier alors même que celui-ci avait été aménagé selon les normes de sécurité ne permettant pas une telle chute imprévisible.
La question de la responsabilité civile et pénale des entreprises concernant leurs salariés est complexe et demande une grande attention ainsi qu’un investissement considérable en temps et ressources afin d’avoir un lieu de travail sûr pour tous. Les chefs d’entreprise doivent donc prendre cette question très au sérieux car non seulement cela impactera leur entreprise mais aussi les vies des personnes qui travaillent pour eux.
